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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Suspension d’un permis de construire par le Tribunal administratif

Le 6 Jan 2020

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, une commune avait délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation d’une maison existante, jouxtant la villa de nos clients, qui contestaient la légalité de ce permis. Les travaux avaient démarré malgré notre requête en annulation devant le Tribunal administratif de TOULON (les requêtes en annulation ne sont pas suspensives) […]

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Condamnation d’une commune à supprimer un ralentisseur routier

Le 23 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, notre client avait endommagé sa voiture en franchissant un ralentisseur trapézoïdal, sur une route située à l’intérieur d’une agglomération. Il avait alors demandé au maire de supprimer ce ralentisseur compte tenu de son illégalité, ce que le maire avait refusé. Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de LYON, aux fins de […]

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Les Avocats en 2019

Le 10 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion de l’épineux débat sur la réforme des retraites, un homme politique a récemment indiqué que la profession d’avocat pouvait disparaitre… pourtant le nombre d’avocats ne cesse d’augmenter chaque année. Cet homme politique (dont je préfère taire le nom pour ne pas lui faire de publicité) devrait se réjouir de l’augmentation du nombre des […]

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Réglementation des Trottinettes électriques

Le 4 Déc 2019

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. L’Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement […]

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Qu’est-ce qu’une voie de fait?

Le 25 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Une voie de fait est un agissement  commis par l’administration qui, d’une part ne peut pas être rattaché à un pouvoir de cette administration et, dont il résulte, d’autre part, une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté fondamentale. Les conditions de la voie de fait sont cumulatives et leur application […]

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Droit de la Santé et droit du Sport

Le 20 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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J’ai participé vendredi 15 novembre aux Vèmes Rencontres du droit du Sport, organisées par le Barreau d’AIX-EN-PROVENCE. L’occasion d’échanges très intéressants entre avocats, universitaires, sportifs de haut-niveau et praticiens hospitaliers. Des thèmes très variés ont été abordés: protection de la santé des sportifs et lutte antidopage, secret professionnel médical, particularités du contrat de travail des […]

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Le référé suspension dans le contentieux de l’urbanisme

Le 13 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN a modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme. Ainsi, par exemple, les conditions d’engagement du référé suspension (art. L. 521-2 du Code  de Justice administrative) ont été complétées . Le texte prévoit notamment que les référés ayant pour objet la suspension de l’exécution d’une décision […]

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Effets des autorisations de lotir

Le 4 Nov 2019

par Patrick Gaulmin

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Pendant cinq ans qui suivent la délivrance d’une autorisation de lotir, il ne peut être opposé à une demande de permis de construire des dispositions d’urbanisme adoptées postérieurement à cette autorisation du lotissement (C. urb., art. L. 442-14). Une difficulté surgit quand, au moment où une décision doit être prise sur une demande de permis […]

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Peut-on faire appel d’un jugement du Tribunal administratif ?

Le 21 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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Peut-on faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif ? Pas toujours ! En vertu de l’article R. 811-1 du Code de Justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement […]

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Ralentisseurs routiers illégaux

Le 15 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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L’émission Capital de M6, consacrée notamment à nos actions contre les ralentisseurs illégaux (à partir de la 12ème minute) https://www.6play.fr/capital-p_860/qualite-de-vie-taxes-locales-que-font-les-maires-de-notre-argent–c_1252533  

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Recevabilité du Référé provision devant le juge admnistratif

Le 7 Oct 2019

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article R 541-1 du Code de Justice Administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (voir notre article du 21 juin 2009). Attention toutefois aux conditions de recevabilité du référé provision. […]

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Publications sur FACEBOOK

Le 27 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Vous pouvez retrouver tous ces articles sur notre page Facebook :  @GPavocat En plus de ces articles, vous retrouverez des liens utiles et des actualités diverses. Pensez à vous abonner à la page pour recevoir les nouvelles publications!    

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Nouvelles obligations en matière d’adjudication

Le 23 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ELAN a introduit dans le code des procédures civiles d’exécution un article L 322-7-1 qui prévoit une restriction en matière d’enchères devant le Tribunal de grande instance. La restriction concerne: : « La personne condamnée à l’une des peines complémentaires au titre de du […]

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Perte de la valeur d’une villa en raison de l’illégalité d’un permis de construire

Le 16 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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En matière de responsabilité, le juge administratif indemnise le préjudice actuel et certain directement lié à la faute commise par la personne publique. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise la notion de préjudice actuel, dans une affaire concernant l’illégalité d’un permis de construire, préjudiciable aux tiers (CE, 24 juill. 2019, n° 417915 ) […]

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Les chiffres de la justice administrative en 2018

Le 12 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Le Rapport public du Conseil d’Etat dresse le bilan des activités contentieuses et administratives de la Juridiction administrative. Nous détaillons ici les chiffres relatifs aux Tribunaux administratifs, compétents en premier ressort, aux Cours administratives, qui connaissent des appels contre les jugements rendus par le Tribunaux et au Conseil d’Etat, compétent pour connaître des pourvois en […]

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Responsabilité de l’administration du fait de la présence d’une station d’épuration

Le 2 Sep 2019

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le Tribunal administratif de TOULON revient sur les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du fonctionnement d’un ouvrage public.  (jugement du 21 mars 2019, n° N°1603279) Les requérants estimaient qu’ils subissaient des nuisances olfactives et sonores depuis l’implantation en 2011 d’une station d’épuration édifiée par la commune […]

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