Monthly Archives: mars 2024


Constructions illégales (1) : les sanctions administratives

Le 26 Mar 2024

par Patrick Gaulmin

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Le contentieux de l’urbanisme a la particularité d’être porté devant trois types de juridictions: les juridictions administratives, les juridictions pénales et le juridictions civiles. Cette particularité se retrouve s’agissant des sanctions pouvant s’appliquer aux constructions illégales: les sanctions peuvent être administratives, pénales ou civiles. Rappelons que les constructions illégales sont celles réalisées sans permis de […]

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Méthanisation en zone agricole

Le 19 Mar 2024

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante en matière de méthanisation en zone agricole (CE, 17 janvier 2024, pourvoi n° 467572). La question qui se posait était la suivante : « Une unité de méthanisation constitue-t-elle une exploitation agricole ? » au sens de la réglementation d’urbanisme? La question n’était pas anodine puisqu’il n’existe pas de définition de […]

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Rejet d’une requête prématurée contre une décision non encore intervenue

Le 12 Mar 2024

par Patrick Gaulmin

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Une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable sans obligation d’inviter le requérant à régulariser. Tel est le sens d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 décembre 2023 (pourvoi n° 463151), confirmant un arrêt de la Cour administrative d’appel de LYON du 7 avril […]

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