Constructions illégales (1) : les sanctions administratives
Le 26 Mar 2024
Le contentieux de l’urbanisme a la particularité d’être porté devant trois types de juridictions: les juridictions administratives, les juridictions pénales et le juridictions civiles. Cette particularité se retrouve s’agissant des sanctions pouvant s’appliquer aux constructions illégales: les sanctions peuvent être administratives, pénales ou civiles. Rappelons que les constructions illégales sont celles réalisées sans permis de […]
Commentaires récents