Le 27 Fév 2024
Dans cette affaire, notre client a réalisé des travaux non conformes à sa déclaration préalable (obtenue de haute lutte, après un retrait illégal dont j’avais obtenu l’annulation par le Tribunal puis la CAA). La commune avait donc pris un arrêté interruptif de travaux, que ma cliente devait contester. Nous avons donc demandé au Tribunal administratif […]
Le 20 Fév 2024
Dans cette affaire, nous représentions un agent d’une collectivité territoriale. Dans un premier temps, nous avions bataillé pour obtenir que la maladie de l’agent soit reconnue comme étant imputable au service. Mais la Métropole avait ensuite placé mon client en position d’indisponibilité d’office, sans traitement, en déclarant qu’il était inapte de façon inapte et définitive […]
Le 13 Fév 2024
Le Conseil d’Etat vient de publier les statistiques relatives aux affaire enregistrées et jugées par l’ensemble des juridictions administratives. Le nombre d’affaires jugées par les juridictions de l’ordre administratif en 2023 est le suivant: 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État, soit -0,9% par rapport à 2022 32 144 affaires jugées par les 9 cours administratives […]
Le 6 Fév 2024
La procédure administrative comporte des règles d’une grande logique, relativement stables, à la différence de la procédure civile, qui est devenu un méandre incompréhensible, dont le justiciable ne tire aucun profit. Il reste cependant quelques chausse-trappes, dont certains résultent non pas de textes mais de jurisprudences anciennes, vénérables diront certains, émanant du Conseil d’Etat. C’est […]
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