Monthly Archives: septembre 2015


Conséquence de l’absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception d’un ouvrage

Le 22 Sep 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, une SCI a fait réaliser un programme de construction de 24 villas et 15 bâtiments collectifs. Les travaux d’enrochement réalisés constitutifs d’un ouvrage faisant l’objet de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence a assigné le maître d’œuvre, l’entreprise titulaire du lot « terrassement-VRD » et son assureur, afin qu’ils prennent […]

En savoir plus

Convocation par un seul copropriétaire de l’assemblée générale en l’absence de syndic

Le 17 Sep 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Parmi les multiples dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, l’une d’elle apporte une simplification bienvenue en matière de copropriété. Plus précisément, elle concerne les copropriétés qui sont dépourvues de syndic. Il en existe en effet de très nombreuses copropriétés […]

En savoir plus

Dispositions de la loi Macron relatives aux démolitions des constructions illégales

Le 1 Sep 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Parmi les multiples modifications apportées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », certaines emportent des conséquences importantes sur le droit de l’urbanisme. Ainsi, la loi a notamment modifié les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, rendant impossible la démolition […]

En savoir plus