Monthly Archives: juin 2022


Décret d’application de la loi « séparatisme » aux associations et fédérations sportives

Le 21 Juin 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

La loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la […]

En savoir plus

Arrêtés municipaux insolites

Le 13 Juin 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le site Curiosités Juridiques lance un concours, consacré aux arrêtés municipaux insolites. Quelques exemples de ces arrêtés déjà existants, cités par notre confrère LANDOT: – interdiction de mourir dans certaines villes ou d’y accoucher (La Gresle (42), 6 déc. 2019). Plus près d’ici, le Maire du Lavandou avait pris un arrêté de ce type, suite au […]

En savoir plus

Responsabilité d’une commune et compétence du juge administratif

Le 10 Juin 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire les voisins d’une construction ont sollicité la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis en raison de certains travaux autorisés par un permis de construire délivré par la commune. Les voisins avaient saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation de la part du constructeur…mais aussi de la commune, en invoquant le […]

En savoir plus