Monthly Archives: janvier 2015


Obligation d’information et de conseil du maître d’oeuvre concernant la présence d’un sous-traitant

Le 27 Jan 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici une nouvelle illustration de la lourde obligation d’information et de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre. Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter et, le cas échéant, de […]

En savoir plus

Pas de lotissement dans un secteur inconstructible

Le 26 Jan 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Est illégal un document d’urbanisme qui interdit par principe les lotissements dans une zone qu’il délimite (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 342908) : voir à ce sujet, sur notre blog, notre article du 30 août 2012. Ainsi, les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne peuvent donc pas interdire par principe la faculté, dont bénéficient […]

En savoir plus

Décret du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux habitations

Le 20 Jan 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici un décret de la plus haute importance, qui a mobilisé l’énergie du Premier ministre, les compétences de la discrète « Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité », et enfin et non des moindres, la volonté sans faille de la « Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie », après Avis du […]

En savoir plus

Légalité d’une décision de préemption… 10 ans plus tard.

Le 13 Jan 2015

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, en qualité de juge d’appel, statue sur la légalité d’une décision de préemption datant… d’avril 2004. Pourquoi un aussi long délai ? Tout simplement parce que la décision de préemption n’avait pas fait l’objet d’un recours en annulation (ou excès de pouvoir) dans les deux mois suivant son édiction. Mais […]

En savoir plus