Monthly Archives: août 2014


Réforme du mode de calcul du taux de l’intérêt légal

Le 29 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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Le taux de l’intérêt légal sert notamment au calcul des indemnités de retard, lorsque une partie est condamnée à régler une somme d’argent à son adversaire. Le mode de calcul actuel, fixé par l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier , est fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, ce […]

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Application de la loi DUFLOT dite ALUR

Le 28 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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Les derniers chiffres de mise en chantier de logements neuf en France sont catastrophiques : le niveau actuel est celui de 1978 ! Il semble que la parution de la loi ALUR ait donné le coup de grâce à ce secteur, dont on connait l’importance sur l’économie du pays. Devant l’évidence, et quasiment dès le lendemain de […]

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Procédure disciplinaire : les collectivités peuvent recourir à des détectives privés

Le 26 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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Une collectivité peut recourir aux services de détectives privés à l’appui d’une procédure disciplinaire. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 16 juillet dernier (Conseil d’État, 16 juillet 2014, N° 355201). Suspectant un agent d’exercer sans autorisation une activité privée lucrative, une ville avait engagé une agence de détectives privés pour […]

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Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Le 19 Août 2014

par Patrick Gaulmin

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L’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise vient d’être publiée. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a prévu au 9° de son article 1er de « favoriser la réduction des délais de réalisation de […]

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