Actualités


Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Paiement des travaux non prévus dans le prix du Contrat de Construction de Maison individuelle

Le 20 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) –  Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]

En savoir plus

Exonération de plus value lors de la revente de sa résidence principale

Le 13 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante:  les textes n’imposent pas  de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]

En savoir plus

Maison construite sans permis: vice caché

Le 6 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]

En savoir plus

Les chiffres de la Justice administrative pour l’année 2020

Le 26 Juil 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, l’année marque une baisse des affaires jugées (ainsi que des affaires enregistrées). Le Conseil d’Etat : 9 671 affaires jugées, dont 1 208 en urgence (référés). 840 décisions du juge des référés concernaient des mesures relatives […]

En savoir plus

Carte des juridictions adminsitratives

Le 19 Juil 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un outil bien pratique pour connaître le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel compétent pour connaître d’un litige, en fonction du département. https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives    

En savoir plus

L’impact économique des professions juridiques en France

Le 13 Juil 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Mesurer l’apport du droit et des professions juridiques à notre économie, tel est l’objet du rapport réalisé par Bruno Deffains, professeur à l’université Panthéon-Assas, à l’initiative de l’AFJE et du Cercle Montesquieu, qui l’ont placé sous l’égide de Paris Place de droit. Selon ce rapport, l’impact économique des professions juridiques en France représente plus de […]

En savoir plus

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le 22 Juin 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. cette mutation résulte des articles L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN et L. […]

En savoir plus