Le 9 Avr 2020
Formidable travail de synthèse effectué par le cabinet LANDOT, qui recense et actualise les textes et les jurisprudences relatifs au COVID-19 Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 06/04/20]
Le 6 Avr 2020
Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d’enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup (QPC n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020) Les dispositions du code de l’éducation faisant l’objet de la […]
Le 3 Avr 2020
Pendant la période de crise du COVID-19, les maires reçoivent tous les pouvoirs dévolus au conseil municipal. Une excellente et brève synthèse en vidéo. Quels sont les pouvoirs institutionnels des exécutifs locaux en ces temps de Covid-19 ? [VIDEO]
Le 27 Mar 2020
En cas de recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire intenté par un voisin immédiat, l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien doit être prouvée sous peine de nullité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020 (CE […]
Le 20 Mar 2020
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes… tels sont les objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 […]
Le 20 Mar 2020
Pendant cette période de confinement, le cabinet fonctionne toujours, essentiellement en télétravail. Nous sommes toujours joignables par e.mail puis si nécessaire par téléphone. Le courrier postal est également reçu et suivi. La communication avec les juridictions administratives est assurée grâce à l’application Télérecours. Tous les actes pourront être effectués dans les délais et, en tout […]
Le 9 Mar 2020
Depuis 1999, les cyclistes n’ont plus l’obligation d’utiliser les pistes et bandes cyclables lorsqu’elles existent, sauf si cette obligation est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police, le maire en général, après avis du Préfet (R431-9 du Code de la route). De fait de nombreuses pistes cyclables qui existaient antérieurement à 1999 ont conservé […]
Le 3 Mar 2020
Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 (article R. 600-2 du […]
Le 21 Fév 2020
Depuis le 1er janvier 2020 , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, on trouve le Juge des contentieux de la protection (JCP); ce juge connait des litiges relatifs aux contrats d’habitation. Selon L213-4-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, […]
Le 12 Fév 2020
Sous un vocable aimable et moderne, la «Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 contient des dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs aux communes en matière de répressions des constructions. Et pas n’importe quels pouvoirs : des pouvoirs qui étaient jusqu’à présents […]
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