Actualités


Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Validité d’une vente et permis de construire jugé caduc postérieurement

Le 28 Sep 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’obligation de délivrance conforme, prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil, s’apprécie au regard de la qualité de la chose vendue au jour de la vente. Les événements postérieurs à la vente et imprévisibles ou inconnus du vendeur n’affectent pas celle-ci. La caducité d’un permis de construire prononcé postérieurement à une vente affecte-t-elle […]

En savoir plus

Audience de règlement amiable et césure en procédure civile

Le 5 Sep 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le décret du 29 juillet 2023 introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil. L’audience de règlement amiable est introduit dans le cadre de la procédure […]

En savoir plus

Compétence du maire pour ordonner la démolition d’une construction illégale

Le 5 Juin 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire peut intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, sans passer par la case « justice » en sollicitant le juge pénal. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme l’article L. 481-1 au terme duquel, en […]

En savoir plus

Le retour de la conciliation- médiation-procédure participative obligatoire devant le juge judiciaire

Le 12 Mai 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le décret du n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile vient de rétablir  l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie, et […]

En savoir plus

Décret du 22 mars 2023 relatif aux destinations et sous-destinations des constructions

Le 3 Mai 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le décret n° 2023-195, du 22 mars 2023, portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, a été publié au Journal officiel du 24 mars 2023. Le décret procède aux modifications suivantes : – l’ajout de la mention du secteur […]

En savoir plus

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Le 18 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation obligatoire avant de […]

En savoir plus

20 356 piscines illégales détectées en 2022 grâce à l’intelligence artificielle

Le 12 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Lancé par Bercy en octobre 2021 pour lutter contre la fraude aux piscines non déclarées, l’outil « Foncier innovant », permet aux services fiscaux, grâce à l’appui de Cap Gemini, de Google et de l’IGN, de détecter les piscines non déclarées (non autorisées par une déclaration de travaux ou un permis de construire) en utilisant l’intelligence artificielle […]

En savoir plus

Dommages causés par des racines d’arbres centenaires

Le 4 Avr 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ? Non selon la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à laquelle il a exécuté les travaux de dallage sur […]

En savoir plus

Accident de cyclomoteur causé par un coussin berlinois: responsabilité de l’administration

Le 29 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Alors qu’elle circulait en cyclomoteur, Mme D… a été victime d’un accident de la circulation causé par le mauvais état d’un coussin berlinois, lui ayant occasionné plusieurs fractures. Déboutée en première instance, la requérante obtient satisfaction en appel (CAA Nantes, 3e ch., 13 janvier 2023, n° 22NT03053). Comme le rappelle la Cour « Il appartient à […]

En savoir plus

DPE: la grande confusion

Le 22 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

En matière de logements appelés communément « passoires thermiques », il règne actuellement une grand confusion, compte tenu des nombreux textes intervenus. Pour l’heure, l’interdiction de location à compter du 01/01/2023 concerne uniquement les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kwh/m²/an. Cette définition résulte du décret du décret n° 2021-19 du 11 janvier […]

En savoir plus

Responsabilité de l’État pour les dégradations commises par les gilets jaunes

Le 14 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’État peut-il être déclaré responsable des dégradations commises pendant les manifestations des Gilets jaunes? La société V. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des  » gilets jaunes  » […]

En savoir plus

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Le 7 Mar 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Selon le Conseil d’État, en cas de recours contre un permis modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial, l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé (CE, 17 février 2023, n° 454284). Il résulte […]

En savoir plus

Ouverture d’un cabinet secondaire à LYON

Le 27 Fév 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

J’ai le plaisir de vous annoncer l’ouverture de mon cabinet secondaire à LYON, à compter du 1er mars 2023. Il y avait plusieurs années que l’idée faisait son chemin, c’est désormais chose faite. Mon bureau est situé au 26, Rue Louis Blanc (69003) à deux pas du Tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et […]

En savoir plus

Étendue du droit de préemption du locataire commercial

Le 22 Fév 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Aux termes de l’article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix […]

En savoir plus

Les chiffres de la juridiction administrative pour 2022

Le 15 Fév 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’Etat vient de dévoiler les chiffres relatifs à l’activité des juridictions administratives pour l’année 2022. Nombre d’affaires jugées en 2022: – 9 833 au Conseil d’État (moins 15 % par rapport à 2021), – 31 981 en cours administratives d’appel (moins 5 %) – 232 332 en tribunaux administratifs (idem 2021). En ce qui concerne la […]

En savoir plus

Conditions de retrait d’une déclaration préalable de travaux

Le 31 Jan 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voilà un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de MARSEILLE, qui rappelle les conditions de retrait d’une déclaration préalable (19 janvier 2023, n° N° 21MA03717). Dans cette affaire notre cliente avait obtenu une déclaration préalable tacitement puis celle-ci avait été retirée par le maire, ce que nous contestions. Nous avions obtenu satisfaction en 1ère […]

En savoir plus

Dossier de demande de permis incomplet: refus de l’autorisation?

Le 20 Jan 2023

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans le précédent article, nous revenions sur les conséquences d’une demande de pièce qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Qu’en est-il lorsque, à l’inverse, une demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces exigées? Doit elle être automatiquement refusée ? Non répond le Tribunal administratif […]

En savoir plus