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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?

Le 17 Mai 2022

par Patrick Gaulmin

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A l’occasion d’une compétition de BMX se déroulant sur un parcours aménagé par une commune, un pilote mineur est victime d’un accident. Le pilote et sa mère recherchent la condamnation solidaire de la commune et de l’association ayant organisé la compétition à leur verser une somme de plus de 86 000 euros en réparation des […]

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Contestation des retraits ou des refus de retrait d’autorisation d’urbanisme

Le 9 Mai 2022

par Patrick Gaulmin

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Il est toujours possible de contester une autorisation d’urbanisme devant le Tribunal administratif. En principe la décision rendue est susceptible d’appel. Toutefois, si la commune d’implantation du projet est située en zone dite « tendue » au sens de l’article 232 du Code général des impôts (zone où l’offre de logements est insuffisante par rapport […]

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Chute de promeneurs assis sur une rambarde: absence de responsabilité de la commune

Le 29 Avr 2022

par Patrick Gaulmin

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Un couple de promeneurs s’assoit sur une rambarde en bois placée le long d’une petite route communale. Sous leur poids, la rambarde, qui surplombe le lit d’un fossé situé deux mètres en contrebas, cède et le couple chute en basculant dans le fossé. Atteinte de graves séquelles, l’épouse demande au juge d’ordonner une expertise médicale […]

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Loi Balai 2: abrogation de textes obsolètes ou inutiles

Le 19 Avr 2022

par Patrick Gaulmin

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Non, il ne s’agit pas d’une loi sur les balais! Cette loi dite Balai 2 est en réalité la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Loi balai parce qu’elle dépoussière le droit, d’où le nom également du « Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles » créé par […]

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Terrains constructibles?

Le 6 Avr 2022

par Patrick Gaulmin

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Nos clients nous interrogent fréquemment sur les possibilités de construire sur leurs terrains. La détermination du potentiel de constructibilité est primordiale pour déterminer la valeur des terrains mais également pour déterminer l’usage qui peut en être fait. Dans premier temps, nous vous proposons d’examiner la constructibilité de vos  terrains, en étudiant notamment les règles d’urbanisme […]

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Responsabilité des pratiquants de sport de nature

Le 15 Mar 2022

par Patrick Gaulmin

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Parmi les très nombreux apports de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3 DS , une modification intéressant la pratique des sports de nature. En vertu de l’Article L311-1 du code du Sport : « Les […]

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Tentative de règlement amiable des conflits: le trouble anormal de voisinage

Le 10 Mar 2022

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions vient d’être publié. Il modifie notamment l’article 750-1 du Code de procédure civile et vient ajouter un nouveau cas de tentative de règlement amiable des conflits […]

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Pas d’obligation pour une commune de réaliser des réseaux d’évacuation de l’ensemble des eaux pluviales

Le 9 Mar 2022

par Patrick Gaulmin

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Les disposition des articles L. 2212-2 et L . 2212-6 du Code Général des Collectivités territoriales n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire. Telle est l’importante précision apportée par un arrêt […]

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Les chiffres de la juridiction administrative pour 2021

Le 1 Mar 2022

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, 2020 avait été marquée par une baisse des affaires jugées ainsi que des affaires enregistrées, à raison du COVID. En 2021, le contentieux administratif reprend sa croissance. Le Conseil d’Etat a jugé 11 633 […]

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