Le 11 Oct 2021
En matière de desserte des terrains par la voirie, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition d’être suffisamment certain. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er févr. 2021, n° 429790, Sté Le Castellet-Faremberts ). Dans cette affaire, le règlement du PLU exigeait que les unités foncières […]
Le 4 Oct 2021
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]
Le 28 Sep 2021
Selon cet arrêt de la Cour administrative de Marseille (rendu sur conclusions contraires du rapporteur public) une attestation de non-opposition à la conformité ne constitue pas une décision faisant grief, et, par suite, elle ne peut être contestée par un tiers (arrêt du 25 mars 2021, req. n° 19MA00622) Dans cette affaire, le maire de […]
Le 20 Sep 2021
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) – Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]
Le 13 Sep 2021
En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante: les textes n’imposent pas de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]
Le 6 Sep 2021
C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]
Le 30 Août 2021
Le travail de l’avocat expliqué: ce qui se voit, ce qui ne se voit pas.
Le 26 Juil 2021
Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, l’année marque une baisse des affaires jugées (ainsi que des affaires enregistrées). Le Conseil d’Etat : 9 671 affaires jugées, dont 1 208 en urgence (référés). 840 décisions du juge des référés concernaient des mesures relatives […]
Le 22 Juil 2021
Le CABINET sera fermé au public du 26 juillet au 16 août 2021. Pour toute demande urgente, vous pouvez nous adresser un mail : gaulmin.patrick.avocat@orange.fr
Le 19 Juil 2021
Un outil bien pratique pour connaître le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel compétent pour connaître d’un litige, en fonction du département. https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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