Actualités


Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Conditions de desserte des terrains pour être constructibles

Le 11 Oct 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

En matière de desserte des terrains par la voirie, des aménagements futurs peuvent être pris en compte, mais à condition d’être suffisamment certain. Un arrêt récent du Conseil d’Etat a rappelé ce principe (CE, 1er févr. 2021, n° 429790, Sté Le Castellet-Faremberts ). Dans cette affaire, le règlement du PLU exigeait que les unités foncières […]

En savoir plus

La suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard de la partie qui l’a soulevée

Le 4 Oct 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 20/11/2020, n°432678). Dans cette affaire, une commune a conclu des marchés portant sur la réalisation d’un collecteur d’eaux usées, comportant […]

En savoir plus

Paiement des travaux non prévus dans le prix du Contrat de Construction de Maison individuelle

Le 20 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle quelques principes essentiels en matière de contrat de construction de maison individuelle (Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 18-24.050,) –  Tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître d’ouvrage et qui sont nécessaires à l’achèvement de la construction incombent au constructeur ; – […]

En savoir plus

Exonération de plus value lors de la revente de sa résidence principale

Le 13 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

En cas de revente de sa résidence principale, la plus-value est exonérée de l’impôt. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de LYON vient apporter une précision importante:  les textes n’imposent pas  de condition de durée minimale d’occupation avant la cession du bien (CAA de LYON, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666). Aux termes de l’article […]

En savoir plus

Maison construite sans permis: vice caché

Le 6 Sep 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

C’est une question que nos clients posent fréquemment. Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n’a pas fait l’objet d’un permis de construire? Oui, c’est tout à fait possible. Attention toutefois aux conséquences! Il faut bien le mentionner dans l’acte de vente, sinon la responsabilité des vendeurs pourra être engagée pour vice caché. L’acheteur aura […]

En savoir plus

Les chiffres de la Justice administrative pour l’année 2020

Le 26 Juil 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Comme chaque année, le rapport public du Conseil d’Etat nous permet de connaître le niveau d’activité de la Justice administrative. Exceptionnellement, l’année marque une baisse des affaires jugées (ainsi que des affaires enregistrées). Le Conseil d’Etat : 9 671 affaires jugées, dont 1 208 en urgence (référés). 840 décisions du juge des référés concernaient des mesures relatives […]

En savoir plus

Carte des juridictions adminsitratives

Le 19 Juil 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un outil bien pratique pour connaître le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel compétent pour connaître d’un litige, en fonction du département. https://www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives    

En savoir plus