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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Conditions de retrait d’une déclaration préalable de travaux

Le 31 Jan 2023

par Patrick Gaulmin

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Voilà un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de MARSEILLE, qui rappelle les conditions de retrait d’une déclaration préalable (19 janvier 2023, n° N° 21MA03717). Dans cette affaire notre cliente avait obtenu une déclaration préalable tacitement puis celle-ci avait été retirée par le maire, ce que nous contestions. Nous avions obtenu satisfaction en 1ère […]

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Dossier de demande de permis incomplet: refus de l’autorisation?

Le 20 Jan 2023

par Patrick Gaulmin

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Dans le précédent article, nous revenions sur les conséquences d’une demande de pièce qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Qu’en est-il lorsque, à l’inverse, une demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces exigées? Doit elle être automatiquement refusée ? Non répond le Tribunal administratif […]

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Effet d’une demande de pièce non énumérée par le Code de l’urbanisme

Le 13 Jan 2023

par Patrick Gaulmin

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Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, l’administration peut demander la production de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire (art. R. 423-38 du Code de l’urbanisme). Ce dernier dispose alors d’un délai de trois mois pour compléter son dossier, à défaut de quoi la demande fait l’objet d’une décision de […]

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Empiètement chez le voisin: démolition, quoi qu’il en coûte !

Le 19 Déc 2022

par Patrick Gaulmin

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Selon la Cour de cassation, « Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action ne puisse être considérée comme fautive ou abusive, peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi des voisins, ou encore l’absence de mesure conservatoire prise par […]

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Calcul de la majorité pour la modification des documents d’un lotissement

Le 6 Déc 2022

par Patrick Gaulmin

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Les lotissements, organisés sous forme d’association syndicale libre (ASL), disposent de plusieurs documents (statuts, cahier des charges, règlement, etc), qui précisent l’organisation et les droits et obligations des co-lotis entre eux et leur rapports avec l’ASL. En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme , une majorité de majorité de co-lotis peut solliciter […]

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Changement de destination des constructions en droit de l’urbanisme

Le 16 Nov 2022

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, applicable jusqu’au 1er janvier 2016, une construction pouvait avoir 9 destinations différentes. Aujourd’hui il existe 5 destinations et 21 sous destinations, en vertu des articles R.151-27 et R.151-28 du même code. Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 avait aménagé des dispositions transitoires prévoyant […]

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Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Le 27 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette […]

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Éteignez la lumière… suite !

Le 18 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

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A peine l’encre du décret du 5 octobre 2022 était-elle sèche (voir notre article précédent!) que le gouvernement venait à nouveau réglementer l’allumage ou plutôt l’extinction des publicités lumineuses. Selon l’article L143-6-2 du Code de l’énergie (résultant de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022): « En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en […]

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Éteignez la lumière et fermez la porte !

Le 11 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

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Éteignez la lumière et fermez la porte, c’est en substance ce que nous disent deux décrets du 5 octobre 2022 (Décret n° 2022-1294 et Décret n° 2022-1295. Rien sur l’obligation du port du col roulé pour l’instant ! Le premier décret harmonise dans toutes les communes les règles d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses […]

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Manifestation sportive: obligation de vigilance accrue en cas d’alerte météo

Le 6 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, la demanderesse soutient que la FFSA et la Ligue de l’Île-de-France d’aviron, en qualité d’organisateurs d’une compétition sportive, sont tenues, à l’égard des participants en application de l’article 1147 (ancien) du code civil, d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, qu’elles sont responsables des dommages causés par les installations et équipements […]

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Suppression de l’obligation de tentative de résolution amiable devant le Juge judiciaire

Le 29 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat a-t-il vraiment annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile, comme on le lit beaucoup depuis quelques jours? Oui.. mais ce n’est que temporaire ! Rappelons que l’article 750-1, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (modifiée en 2019) instaurait l’obligation de tentative préalable […]

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Évolution du contrôle des règles de construction

Le 27 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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Prise en application de la loi Climat et résilience, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 a redéfini et renforcé la procédure de contrôle des règles de construction. En premier lieu, l’ordonnance augmente le nombre d’attestations à fournir lors de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux. Lors de la demande […]

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Action en bornage et présence d’une borne

Le 20 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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La présence d’une seule borne suffit-elle a rendre irrecevable l’action en bornage? Non, vient de répondre la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-17.217). Selon la Cour, la présence d’une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il […]

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Permis de construire modificatif

Le 13 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans quelles conditions peut-ont obtenir un permis modificatif? Les contours de la notion de permis de construire modificatif ont été précisés par la jurisprudence des juridictions administratives. Pour pouvoir obtenir un permis de construire modificatif, plusieurs conditions doivent être réunies : – Le permis initial doit être en cours de validité, – La construction ne […]

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Demande de retrait d’un permis de construire pour fraude

Le 22 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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Un recours dirigé contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il est toutefois possible de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il faut solliciter auprès de l’administration le retrait de la  décision au […]

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Le 600ème!

Le 11 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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J’ai publié mon 600ème article sur ce blog! Au travers de ce blog, démarré, 2007 à l’occasion de mes dix ans de barre, j’ai essayé de rendre compte de l’évolution des juridictions, du droit, et en particulier du droit public, et de la profession d’avocat. Que d’évolutions en 15 ans ! En 2007,  les tribunaux […]

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Nouvelles restrictions des recours en urbanisme

Le 2 Juil 2022

par Patrick Gaulmin

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Nouvelles restrictions, et prolongation d’une mesure « expérimentale » instaurée en matière d’urbanisme… en 2103. Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans […]

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