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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Annulation ET abrogation des actes administratifs

Le 25 Jan 2022

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 19 novembre 2021 (N° 437141) le Conseil d’Etat apporte une évolution très importante de son pouvoir d’annulation et d’abrogation des actes administratifs réglementaires. Rappelons que les effets sont différents: l’annulation est rétroactive alors que l’abrogation ne vaut que pour l’avenir. Désormais il est possible de cumuler DANS UNE SEULE ET MÊME […]

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Poursuite d’un associé d’une société civile

Le 21 Jan 2022

par Patrick Gaulmin

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A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 du Code civil) . Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement […]

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Le Code général de la fonction publique

Le 21 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Le Code général de la fonction publique, résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique, a été publié au Journal officiel du 5 décembre 2021. L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021,  codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une […]

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Loi climat et résilience du 22 aout 2021

Le 13 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Moins de deux ans après la loi climat de 2019, et suite à la Convention citoyenne pour le climat, le législateur a adopté un nouveau cadre juridique applicable à la transition énergétique. La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte […]

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Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

Le 7 Déc 2021

par Patrick Gaulmin

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Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire délivré dans le cadre d’un projet situé sur la parcelle voisine. Dans cette affaire, le maire d’Aix-en-Provence a délivré un permis de construire 74 logements répartis dans trois bâtiments. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble jouxtant le terrain d’assiette du […]

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Compétence judiciaire en matière de procès-verbal d’infraction d’urbanisme

Le 19 Nov 2021

par Patrick Gaulmin

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Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire, le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve […]

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Obligation de création des pistes cyclables

Le 2 Nov 2021

par Patrick Gaulmin

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Les dispositions du Code de l’environnement qui imposent la création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d’une voie urbaine (C. envir., art. L. 228-2) impliquent que l’itinéraire cyclable soit réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci. Une dissociation partielle de la piste et de la voie est envisageable […]

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