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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le 22 Juin 2021

par Patrick Gaulmin

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À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. cette mutation résulte des articles L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN et L. […]

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Projet de loi pour la confiance dans la confiance dans L’INSTITUTION JUDICIAIRE

Le 21 Mai 2021

par Patrick Gaulmin

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Un projet de loi pour la CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE a été présenté par le Garde des Sceaux. Le titre est révélateur. On ne parle pas de Justice, mais « d’institution judiciaire »… où comment renvoyer la Justice au rang de simple « administration » parmi d’autres La loi prétend ensuite instaurer (restaurer?) la confiance dans la Justice. Mais […]

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi Badinter

Le 11 Mai 2021

par Patrick Gaulmin

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La cour de cassation vient de rendre un arrêt important, dans lequel elle préciser qu’un fauteuil roulant même électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Dans cet arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation juge qu’un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné […]

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Evacuation de déchets entreposés sur un terrain privé

Le 23 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Le maire peut prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des déchets (objets hétéroclites et usagés) entreposés sur son terrain,  même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (5 mars 2021 : n° 20NT01183). L’exercice des […]

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Recours en annulation puis demande d’abrogation d’un règlement

Le 13 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]

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Chute d’un piéton sur des feuilles mortes et responsabilité de la commune

Le 29 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

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Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit […]

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Annulation d’un permis de construire portant atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants

Le 19 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire autorisant, d’une part, la démolition totale des constructions existantes situées sur les parcelles et  d’autre part, à la construction d’un bâtiment élevé sur deux étages abritant 48 logements collectifs, pour une surface de plancher créée de 2 522 m² et 72 places de stationnement. […]

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