Congés 10 au 22 août
Le 5 Août 2022
Le cabinet sera fermé du 10 au 22 août 2022
Le 5 Août 2022
Le cabinet sera fermé du 10 au 22 août 2022
Le 22 Juil 2022
Un recours dirigé contre un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Il est toutefois possible de contester cette autorisation au delà de ce délai de deux mois : il faut solliciter auprès de l’administration le retrait de la décision au […]
Le 11 Juil 2022
J’ai publié mon 600ème article sur ce blog! Au travers de ce blog, démarré, 2007 à l’occasion de mes dix ans de barre, j’ai essayé de rendre compte de l’évolution des juridictions, du droit, et en particulier du droit public, et de la profession d’avocat. Que d’évolutions en 15 ans ! En 2007, les tribunaux […]
Le 2 Juil 2022
Nouvelles restrictions, et prolongation d’une mesure « expérimentale » instaurée en matière d’urbanisme… en 2103. Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans […]
Le 28 Juin 2022
Alors que les dégâts causés par la grêle se multiplient, la cour de cassation vient de rendre un arrêt très important (Cass civ 3e, 25 mai 2022, pourvoi n° Y 21-15.883 ). Dans cette affaire, M. et Mme [X] ont confié la construction d’une maison à la société Demeures occitanes. Ils ont souscrit un contrat […]
Le 21 Juin 2022
La loi n° 2000-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la […]
Le 13 Juin 2022
Le site Curiosités Juridiques lance un concours, consacré aux arrêtés municipaux insolites. Quelques exemples de ces arrêtés déjà existants, cités par notre confrère LANDOT: – interdiction de mourir dans certaines villes ou d’y accoucher (La Gresle (42), 6 déc. 2019). Plus près d’ici, le Maire du Lavandou avait pris un arrêté de ce type, suite au […]
Le 10 Juin 2022
Dans cette affaire les voisins d’une construction ont sollicité la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis en raison de certains travaux autorisés par un permis de construire délivré par la commune. Les voisins avaient saisi la juridiction judiciaire afin d’obtenir une indemnisation de la part du constructeur…mais aussi de la commune, en invoquant le […]
Le 24 Mai 2022
Les avocats peuvent représenter leurs clients devant toutes les juridictions. Mais qu’en est-il de la représentation de ces clients devant les administrations publiques? La Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques, sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de […]
Le 17 Mai 2022
A l’occasion d’une compétition de BMX se déroulant sur un parcours aménagé par une commune, un pilote mineur est victime d’un accident. Le pilote et sa mère recherchent la condamnation solidaire de la commune et de l’association ayant organisé la compétition à leur verser une somme de plus de 86 000 euros en réparation des […]
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