Actualités


Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Calcul de la majorité pour la modification des documents d’un lotissement

Le 6 Déc 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Les lotissements, organisés sous forme d’association syndicale libre (ASL), disposent de plusieurs documents (statuts, cahier des charges, règlement, etc), qui précisent l’organisation et les droits et obligations des co-lotis entre eux et leur rapports avec l’ASL. En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme , une majorité de majorité de co-lotis peut solliciter […]

En savoir plus

Changement de destination des constructions en droit de l’urbanisme

Le 16 Nov 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

En vertu de l’ancien article R. 123-9 du Code de l’urbanisme, applicable jusqu’au 1er janvier 2016, une construction pouvait avoir 9 destinations différentes. Aujourd’hui il existe 5 destinations et 21 sous destinations, en vertu des articles R.151-27 et R.151-28 du même code. Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 avait aménagé des dispositions transitoires prévoyant […]

En savoir plus

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé

Le 27 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette […]

En savoir plus

Éteignez la lumière… suite !

Le 18 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

A peine l’encre du décret du 5 octobre 2022 était-elle sèche (voir notre article précédent!) que le gouvernement venait à nouveau réglementer l’allumage ou plutôt l’extinction des publicités lumineuses. Selon l’article L143-6-2 du Code de l’énergie (résultant de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022): « En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en […]

En savoir plus

Éteignez la lumière et fermez la porte !

Le 11 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Éteignez la lumière et fermez la porte, c’est en substance ce que nous disent deux décrets du 5 octobre 2022 (Décret n° 2022-1294 et Décret n° 2022-1295. Rien sur l’obligation du port du col roulé pour l’instant ! Le premier décret harmonise dans toutes les communes les règles d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses […]

En savoir plus

Manifestation sportive: obligation de vigilance accrue en cas d’alerte météo

Le 6 Oct 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, la demanderesse soutient que la FFSA et la Ligue de l’Île-de-France d’aviron, en qualité d’organisateurs d’une compétition sportive, sont tenues, à l’égard des participants en application de l’article 1147 (ancien) du code civil, d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, qu’elles sont responsables des dommages causés par les installations et équipements […]

En savoir plus

Suppression de l’obligation de tentative de résolution amiable devant le Juge judiciaire

Le 29 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil d’Etat a-t-il vraiment annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile, comme on le lit beaucoup depuis quelques jours? Oui.. mais ce n’est que temporaire ! Rappelons que l’article 750-1, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (modifiée en 2019) instaurait l’obligation de tentative préalable […]

En savoir plus

Évolution du contrôle des règles de construction

Le 27 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Prise en application de la loi Climat et résilience, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 a redéfini et renforcé la procédure de contrôle des règles de construction. En premier lieu, l’ordonnance augmente le nombre d’attestations à fournir lors de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux. Lors de la demande […]

En savoir plus

Action en bornage et présence d’une borne

Le 20 Sep 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

La présence d’une seule borne suffit-elle a rendre irrecevable l’action en bornage? Non, vient de répondre la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-17.217). Selon la Cour, la présence d’une seule borne ne rend plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il […]

En savoir plus