Le 18 Sep 2020
Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ? En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire). Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ? […]
Le 7 Sep 2020
Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation […]
Le 31 Août 2020
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. (Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC). Les communes ou les EPCI […]
Le 24 Août 2020
Fort heureusement, non. Les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des permis de construire et, plus généralement des autorisations de construire (déclaration préalable, permis d’aménager…) En effet, le Code de l’urbanisme fixe la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion […]
Le 5 Août 2020
Une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial, à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Ainsi statue la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 2 avril 2020 (CAA Lyon, […]
Le 27 Juil 2020
La question peut paraitre saugrenue et pourtant le sujet est remonté jusqu’au Conseil d’Etat, qui a estimé qu’un maire pouvait, sous certaines conditions, autoriser le stationnement des voitures sur le trottoir (CE, 8 juill. 2020, n° 425556)T. Aux termes de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : » Le maire exerce la police […]
Le 20 Juil 2020
Le permis de construire délivré à un copropriétaire qui n’a pas obtenu l’autorisation de la copropriété n’est pas illégal, même si le syndicat des copropriétaires a soulevé une contestation sur ce point et que le copropriétaire en était donc averti. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une affaire jugée récemment (CE […]
Le 15 Juil 2020
La reprise d’activité post-confinement ayant généré un surcroit de travail, aucun article n’a été publié depuis un mois, à l’exception de quelques chroniques d’actualité sur notre page Facebook @GPavocat De nouveaux articles sont en préparation, avec un rythme de publication hebdomadaire ! Par ailleurs, le cabinet sera fermé du 24 au 31 juillet 2020.
Le 16 Juin 2020
Est illégale l’annulation d’un permis d’édifier un immeuble au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement d’une maison implantée à proximité selon les principes architecturaux dits bioclimatiques à partir desquels elle a été réalisée. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le […]
Le 20 Mai 2020
Illustration du caractère tentaculaire du droit de l’urbanisme. Quand changer une simple porte de garage s’avère compliqué. Dans cette affaire, le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme X, en vue de remplacer une porte du garage. L’habitation en question est située en zone UBb du PLU de […]
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