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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Recours en annulation puis demande d’abrogation d’un règlement

Le 13 Avr 2021

par Patrick Gaulmin

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Pour contester un acte administratif réglementaire, il existe deux possibilités. 1ère solution, la plus simple : déposer un recours en annulation dans le délai (en général 2 mois à compter de la publication de l’acte) 2èeme solution : demander à l’administration d’abroger l’acte (à tout moment) puis, en cas de refus, demander l’annulation de ce refus. Mais […]

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Chute d’un piéton sur des feuilles mortes et responsabilité de la commune

Le 29 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

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Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit […]

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Annulation d’un permis de construire portant atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants

Le 19 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire autorisant, d’une part, la démolition totale des constructions existantes situées sur les parcelles et  d’autre part, à la construction d’un bâtiment élevé sur deux étages abritant 48 logements collectifs, pour une surface de plancher créée de 2 522 m² et 72 places de stationnement. […]

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Permis de construire pour les ouvrages de production d’énergie

Le 9 Fév 2021

par Patrick Gaulmin

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Quelle autorité est compétente  pour délivrer les permis de construire des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie ? Le Maire ou le Préfet ? La réponse n’est pas si simple. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est […]

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Recours contre un arrêté de péril imminent

Le 18 Jan 2021

par Patrick Gaulmin

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La contestation d’un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation , releve du contentieux de pleine juridiction. Par conséquent la légalité d’un d’un tel arrêté s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. Ainsi se prononce le Conseil d’Etat (CE […]

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Élément d’équipement dissociable et responsabilité décennale du constructeur

Le 12 Jan 2021

par Patrick Gaulmin

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La performance insuffisante d’un élément d’équipement dissociable peut engager la responsabilité décennale du constructeur s’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 26 novembre 2020, n° 19-17.824). Lorsque un élément d’équipement entraîne un dommage de gravité décennale à l’ouvrage lui-même, le caractère dissociable ou non de l’élément d’équipement importe peu. […]

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Responsabilité de l’architecte pour défaut de conseil

Le 28 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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La responsabilité des maîtres d’œuvre, et notamment des architectes, pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner […]

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Obligation pour l’administration de réformer un règlement illégal

Le 14 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis 2017, le Conseil d’État fait peser une nouvelle obligation sur l’Administration pour mettre fin à l’illégalité d’un règlement. En plus de l’obligation de procéder à l’abrogation d’un règlement illégal (jurisprudence Alitalia, CE, 3 févr. 1989) et désormais consacrée par l’article L. 243-2 du CRPA, le Conseil d’État a ajouté une obligation nouvelle : « […]

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