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Actualités du Droit public, évolution de la jurisprudence, réformes récentes

Exception d’illégalité du PLU : dans quelles circonstances l’invoquer?

Le 27 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, notre client a réalisé des travaux non conformes à sa déclaration préalable (obtenue de haute lutte, après un retrait illégal dont j’avais obtenu l’annulation par le Tribunal puis la CAA).  La commune avait donc pris un arrêté interruptif de travaux, que ma cliente devait contester. Nous avons donc demandé au Tribunal administratif […]

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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Le 20 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, nous représentions un agent d’une collectivité territoriale. Dans un premier temps, nous avions bataillé pour obtenir que la maladie de l’agent soit reconnue comme étant imputable au service. Mais la Métropole avait ensuite placé mon client en position d’indisponibilité d’office, sans traitement, en déclarant qu’il était inapte de façon inapte et définitive […]

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Les chiffres de la juridiction administrative en 2023

Le 13 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de publier les statistiques relatives aux affaire enregistrées et jugées par l’ensemble des juridictions administratives. Le nombre d’affaires jugées par les juridictions de l’ordre administratif en 2023 est le suivant: 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État, soit -0,9% par rapport à 2022 32 144 affaires jugées par les 9 cours administratives […]

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Attention aux pièges procéduraux devant le juge administratif !

Le 6 Fév 2024

par Patrick Gaulmin

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La procédure administrative comporte des règles d’une grande logique, relativement stables, à la différence de la procédure civile, qui est devenu un méandre incompréhensible, dont le justiciable ne tire aucun profit. Il reste cependant quelques chausse-trappes, dont certains résultent non pas de textes mais de jurisprudences anciennes, vénérables diront certains, émanant du Conseil d’Etat. C’est […]

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Dommage causé par le service public de l’assainissement

Le 30 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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Dans un article récent, j’évoquais le rôle du Tribunal des Conflits. En voici une illustration: ce litige concernait les modalités de réparation d’un dommage causé à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service public d’assainissement. Quel juge était compétent: le juge judiciaire ou le juge administratif? Le Tribunal des conflits vient […]

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La liberté de l’enseignement a valeur constitutionnelle

Le 23 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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Le droit constitutionnel irrigue toute notre législation. Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution, et plus exactement au bloc de constitutionnalité, qui comprend:  la constitution du 4 octobre 1958, qui est notre constitution actuelle, dite de la Vème République, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et […]

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Le Tribunal des Conflits

Le 16 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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Il existe deux ordres de juridictions en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Il est parfois difficile de savoir si un litige ressort de la compétence de l’un ou l’autre de ces deux ordres. C’est là qu’intervient le Tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil […]

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Présomption de connaissance irréfragable des vices cachés pour le vendeur professionnel

Le 9 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère irréfragable de la présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. (Cour de cassation, Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621). Dans cette affaire, une société se plaignait d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait acheté et avait assigné […]

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Bonne année 2024 !

Le 3 Jan 2024

par Patrick Gaulmin

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L’équipe du Cabinet de Maître Patrick GAULMIN vous souhaite une bonne et heureuse année 2024. Plus que jamais nous sommes à vos côtés pour accompagner vos projets et défendre vos intérêts.    

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Délai de prescription pour demander la démolition d’un ouvrage public.

Le 19 Déc 2023

par Patrick Gaulmin

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Dans un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’État juge que l’action en démolition d’un ouvrage public illégal n’est soumise à aucune condition de délai, pas même trentenaire. Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison d’habitation ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de […]

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Protection des propriétaires contre les squatteurs

Le 12 Déc 2023

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite tend à permettre aux propriétaires d’un bien de faire expulser rapidement des squatteurs, sans avoir recours aux procédures judiciaires classiques, très longues. En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale […]

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Définition de l’extension d’une construction existante

Le 5 Déc 2023

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision très importante en matière d’extension d’une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300).   En effet, le code de l’urbanisme ne définit pas ce qu’est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il […]

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La réception en matière de construction

Le 28 Nov 2023

par Patrick Gaulmin

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La définition de la réception est donnée par l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, […]

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Conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif

Le 21 Nov 2023

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de LYON rappelle les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif. (CAA LYON, 18 avril 2023, 21LY03879). L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis […]

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Transfert de voies privées dans le domaine public d’une commune

Le 14 Nov 2023

par Patrick Gaulmin

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Une commune peut-elle décider de transférer d’office et sans indemnité dans son domaine public la propriété de voies appartenant à des propriétaires privés, ouvertes à la circulation publique ? Oui, cette procédure est prévu par l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, qui a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Selon […]

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Démolition, quoi qu’il en coute

Le 7 Nov 2023

par Patrick Gaulmin

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Démolition, quoi qu’il en coute La cour de cassation réaffirme une fois encore que tout empiètement sur la propriété d’autrui est passible de démolition, qu’elle qu’en soit les conséquences, notamment financières. En vertu de l’article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, […]

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Procédure contre les Ralentisseurs illégaux

Le 31 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt concernant les ralentisseurs illégaux. La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait débouté nos clients de leur demande tendant à la suppression de nombreux ralentisseurs illégaux, implantés par le département du Var. En particulier le Conseil d’État fait grief à […]

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Zéro artificialisation nette (ZAN), la suite

Le 24 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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A peine l’encre de la loi 22 août 2021 créant le le principe du Zéro artificialisation nette (ZAN) était-elle séchée (voir notre article du 12 décembre 2021 sur ce site) à peine ses décrets de 2022 étaient-ils publiés (et attaqués par l’AMF) qu’une nouvelle loi était votée : la loi du 20 juillet 2023 visant à […]

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Suivez nous sur LINKEDIN

Le 20 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Vous pouvez également nous suivre LINKEDIN, le réseau social professionnel. Le lien pour accéder à notre page en cliquant ICI Vous y trouverez des posts sur l’actualité du droit,  sur l’activité des juridictions varoises et lyonnaises, sur la vie de la profession en général et la vie de notre cabinet, des billets d’humeur… Notre dernier […]

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Rappel en matière de droit des étrangers

Le 17 Oct 2023

par Patrick Gaulmin

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Un rappel du droit applicable en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière ou auteurs de crimes ou délits. https://blog.landot-avocats.net/2023/10/13/expulsions-detrangers-petit-rappel-neutre-et-calme-des-donnees-juridiques-independamment-des-legitimes-debats-politiques-et-philosophiques/    

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