Monthly Archives: mars 2021


Chute d’un piéton sur des feuilles mortes et responsabilité de la commune

Le 29 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit […]

En savoir plus

Annulation d’un permis de construire portant atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants

Le 19 Mar 2021

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire autorisant, d’une part, la démolition totale des constructions existantes situées sur les parcelles et  d’autre part, à la construction d’un bâtiment élevé sur deux étages abritant 48 logements collectifs, pour une surface de plancher créée de 2 522 m² et 72 places de stationnement. […]

En savoir plus