Monthly Archives: juillet 2009


Annulations de Plans Locaux d’urbanisme (PLU)

Le 21 Juil 2009

par Patrick Gaulmin

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A quelques mois d’intervalle, les tribunaux administratifs de NICE et TOULON viennent d’annuler plusieurs Plan Loaux d’Urbanisme (PLU) votés voici quelques années par les communes intéressées. Le PLU de SIX-FOURS (TA NICE, 11 décembre 2008, req. n° 0501785) est annulé pour des motifs tenant en premier lieu à l’illégalité externe : violation de l’article L. […]

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Les dispositions du PLU pouvant faire l’objet d’une modification simplifiée

Le 3 Juil 2009

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a pour objectif de FACILITER LA CONSTRUCTION et LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT. S’agissant des mesures relatives à la construction, le nouvel article L. 123-13, 7ème alinéa, du Code de l’urbanisme dispose: « Lorsque la modification a uniquement […]

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