Monthly Archives: octobre 2016


Le juge administratif et les « commerçants » de la jungle de Calais

Le 20 Oct 2016

par Patrick Gaulmin

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Le 28 juillet 2016, le préfet du Pas de Calais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner l’expulsion des occupants de soixante-douze structures précaires abritant des lieux de vente illégaux recensés sur la zone nord. Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de faire droit à cette demande […]

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Un délai d’un an pour contester les décisions administratives?

Le 10 Oct 2016

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016 (req. n°387763), le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un « délai raisonnable » d’un an. Dans cet […]

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