Monthly Archives: février 2011


La caducité des règles d’un lotissement

Le 15 Fév 2011

par Patrick Gaulmin

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La question de la validité ou de la caducité des règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement est souvent l’objet de contentieux. Pourtant, la règle parait claire et parfaitement établie. L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, (récemment modifié par la loi du 12 juillet 2010 (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) rappelle le […]

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Nouvelle réglementation et responsabilité décennale des constructeurs

Le 10 Fév 2011

par Patrick Gaulmin

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Par arrêt du 19 janvier 2011, Commune de Gueugnon (req. n° 322638), le Conseil d’Etat confirme le caractère impropre à sa destination d’un ouvrage qui ne serait pas conforme à la réglementation. Le litige concernait dans cette affaire une passerelle qui ne respectait pas l’obligation d’aménagement d’un palier tous les dix mètres prescrite pour en […]

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