Suspension en référé liberté de la fermeture d’un Food truck.
Le 13 Juin 2023
Notre client exploite une friterie dans un Food truck garé sur un terrain privé, à proximité d’une route départementale Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de la commune de B. a décidé la fermeture administrative immédiate et définitive de cette friterie, sans aucune mise en demeure préalable. La possibilité de fermer temporairement […]
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