Monthly Archives: février 2020


Nouveaux pouvoirs de l’administration sur les constructions irrégulières

Le 12 Fév 2020

par Patrick Gaulmin

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Sous un vocable aimable et moderne, la «Loi  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,  n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 contient des dispositions qui donnent  de nouveaux pouvoirs aux communes en matière de répressions des constructions. Et pas n’importe quels pouvoirs : des pouvoirs qui étaient jusqu’à présents […]

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Le Tribunal Judiciaire de Toulon en chiffres

Le 7 Fév 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis le 1er janvier 2020 le Tribunaux de Grande instance s’appellent désormais les Tribunaux judiciaires. Ce changement de nom s’accompagne d’une réforme profonde de la procédure civile, totalement improvisée car les décrets d’application ont été publiés à partir du 11 décembre 2019… S’agissant du Tribunal de Judiciaire de TOULON, nous venons de connaître le bilan […]

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