Le 25 Oct 2011
Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions qui permettent de définir dans quelle mesure et sous quelles conditions l’administration peut porter atteinte au droit de propriété. La première affaire concernait les articles 1er, 3 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de […]
Le 18 Oct 2011
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la constitution le mécanisme de cession gratuite des terrains par les communes, institué par l’article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière (Cons. Const., 7 oct. 2011, n° 2011-176 QPC) Selon la disposition en cause, dans les communes où est instituée […]
Le 11 Oct 2011
L’imagination des plaideurs n’a pas de limite. Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a-t-il eu à se prononcer sur l’article 544 du Code civil, qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un […]
Le 2 Oct 2011
Ca y est la taxe est arrivée!… Un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l’aide juridique, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011, en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, ainsi que du droit affecté au […]
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