Le 19 Déc 2023
Dans un arrêt du 27 septembre 2023, le Conseil d’État juge que l’action en démolition d’un ouvrage public illégal n’est soumise à aucune condition de délai, pas même trentenaire. Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison d’habitation ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Enedis à leur verser une indemnité de […]
Le 12 Déc 2023
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite tend à permettre aux propriétaires d’un bien de faire expulser rapidement des squatteurs, sans avoir recours aux procédures judiciaires classiques, très longues. En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale […]
Le 5 Déc 2023
Le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision très importante en matière d’extension d’une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l’urbanisme ne définit pas ce qu’est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il […]
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