Protection des propriétaires contre les squatteurs

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite tend à permettre aux propriétaires d’un bien de faire expulser rapidement des squatteurs, sans avoir recours aux procédures judiciaires classiques, très longues.

En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d’habitation, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé (ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci) peut demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le Préfet sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit.

La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, par le Préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues ci-dessus ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le Préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’État dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.

Ces dispositions permettent donc à un propriétaire de logement occupé de solliciter le préfet pour mettre en demeure des occupants sans droit ni titre de quitter les lieux dans un certain délai.