Le 30 Août 2012
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de lotissement, sur une question ayant donné lieu à des décisions contradictoires de la part des juridictions de premier degré et d’appel. Dans cette affaire, le maire d’une commune s’était opposé à une déclaration préalable tendant à la division d’une parcelle de terrain et […]
Le 27 Août 2012
Cette jurisprudence met en lumière la protection entourant la sépulture des défunts et, en cas de non respect de cette législation, les risques de responsabilité pesant sur les communes à raison de leurs activités funéraires. Dans cette affaire, mes clients s’étaient aperçus avec effroi, lors d’un enterrement, que les cercueils de leurs parents et grand-mère […]
Le 21 Août 2012
Votée voici quelques mois à peine, la loi autorisant la majoration des droits à construire, vient d’être abrogée, avant même d’avoir pu être appliquée. Rappelons que cette loi, promulguée le 20 mars 2012 (voir notre article du 22 mars 2012) permettait d’augmenter de 30 % les droits à construire (sur les parcelles constructibles). En vertu […]
Commentaires récents