Monthly Archives: juillet 2014


Imputabilité au service d’une tentative de suicide

Le 28 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans le droit fil de sa jurisprudence relative à l’imputabilité au service d’une maladie, le Conseil d’Etat vient de rendre un très important arrêt en matière d’imputabilité au service d’un suicide ou d’une tentative de suicide. Ainsi, selon le Conseil d’Etat, un suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut être assimilé à un […]

En savoir plus

Refus d’imputabilité de la maladie au service : l’administration doit motiver sa décision et respecter la procédure.

Le 25 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le régime des congés des fonctionnaires pour maladie procède à une distinction selon que la maladie qui rend l’agent inapte à l’exercice de ses fonctions peut, ou non, être rattachée au service. Lorsqu’elle est reconnue imputable à celui-ci, le statut général des fonctionnaires permet à l’agent de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il […]

En savoir plus

L’application dans le temps de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Le 21 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans un avis récent (CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou), le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps de l’article 5 de l’ordonnance du 18 juillet 2013 (Ord. n° 2013-638) relative au contentieux de l’urbanisme (sur cette ordonnance, voir notre article du 21 août 2013). Il est vrai que ne […]

En savoir plus

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale

Le 17 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Voici une affaire presque banale, qui permet au Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle liberté fondamentale. Pour le Conseil d’Etat, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE référé, 19 juin […]

En savoir plus

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable

Le 15 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

L’Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire afin d’intégrer les dispositions de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, qui modifie les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), codifié sous l’article 200 quater du Code général des impôts. Selon la loi […]

En savoir plus

La nécessité d’obtenir d’un permis de démolir

Le 10 Juil 2014

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans une affaire jugée récemment, le Conseil d’Etat se prononce sur le champ d’application du permis de démolir et la notion de travaux de démolition. En l’espèce, un propriétaire avait obtenu un permis de construire en vue de l’extension et la surélévation d’une maison d’habitation. Le projet nécessitait la démolition de la charpente et de […]

En savoir plus