Le 27 Oct 2022
Le Conseil d’État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette […]
Le 18 Oct 2022
A peine l’encre du décret du 5 octobre 2022 était-elle sèche (voir notre article précédent!) que le gouvernement venait à nouveau réglementer l’allumage ou plutôt l’extinction des publicités lumineuses. Selon l’article L143-6-2 du Code de l’énergie (résultant de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022): « En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en […]
Le 11 Oct 2022
Éteignez la lumière et fermez la porte, c’est en substance ce que nous disent deux décrets du 5 octobre 2022 (Décret n° 2022-1294 et Décret n° 2022-1295. Rien sur l’obligation du port du col roulé pour l’instant ! Le premier décret harmonise dans toutes les communes les règles d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses […]
Le 6 Oct 2022
Dans cette affaire, la demanderesse soutient que la FFSA et la Ligue de l’Île-de-France d’aviron, en qualité d’organisateurs d’une compétition sportive, sont tenues, à l’égard des participants en application de l’article 1147 (ancien) du code civil, d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence, qu’elles sont responsables des dommages causés par les installations et équipements […]
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