Le 23 Juil 2026
Le cabinet sera fermé du 29 juillet 2026 au 16 août 2026. Pendant nos congés, le secrétariat téléphonique réceptionnera les messages. Les mails seront également reçus et pourront être traités en fonction de leur urgence.
Le 7 Juil 2026
Le référé suspension (article L.521-1 du code de Justice adminsitrative) possède des spécificités en droit de l’urbanisme. En effet, dans le droit commun, il faut justifier d’un doute sur la légalité de l’acte attaqué et d’une situation d’urgence. Or en droit de l’urbanisme, l’urgence est présumée. Selon l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme: « Un recours […]
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