Présomption d’urgence en référé suspension

Le référé suspension (article L.521-1 du code de Justice adminsitrative) possède des spécificités en droit de l’urbanisme. En effet, dans le droit commun, il faut justifier d’un doute sur la légalité de l’acte attaqué et d’une situation d’urgence. Or en droit de l’urbanisme, l’urgence est présumée. Selon l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme: « Un recours […]

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