Le 24 Déc 2014
Après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 constitue le second « choc de simplification ». La loi du 20 décembre 2014 a donc vocation à simplifier et […]
Le 19 Déc 2014
En vertu des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble soumis au régime de la copropriété ne peuvent pas être librement entrepris par un copropriétaire. Ces travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, aux […]
Le 12 Déc 2014
Voici un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE récent qui concerne la modification des documents d’une Association Syndicale Libre de propriétaires (ASL). La modification des documents, et notamment du cahier des charges, obéit à des règles particulières (voir notre article du 8 décembre 2009). En vertu de l’ancien article L. 315-3 du Code […]
Le 5 Déc 2014
Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21), les nombreuses dérogations ont été précisées très récemment par décret (voir notre article du 12 novembre dernier). Une circulaire du Premier ministre (circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014) vient rappeler qu’une liste, […]
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