Le 25 Juil 2018
De la difficulté de faire démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté…. La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que […]
Le 18 Juil 2018
Dans un jugement du 8 juin 2018N° (1502789), le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire, en raison de la violation des règles relatives à l’assainissement. Dans cette affaire, l’article NB4 du POS applicable précisait : « (…) Assainissement : toute installation ou constructions nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au […]
Le 9 Juil 2018
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (N°16MA01154) , la Cour administrative d’appel de MARSEILLE déboute une requérante qui recherchait la responsabilité de la commune en suite de sa chute dans des escaliers d’un théâtre de plein air, pendant un spectacle organisé par la commune. Dans cette affaire, Mme D. avait quitté le théâtre de […]
Le 2 Juil 2018
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]
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