Monthly Archives: juillet 2018


Démolition d’un ouvrage public.

Le 25 Juil 2018

par Patrick Gaulmin

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De la difficulté de faire démolir un ouvrage public irrégulièrement implanté….   La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que […]

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Annulation d’un permis de construire délivré en violation des règles d’assainissement

Le 18 Juil 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans un jugement du 8 juin 2018N° (1502789), le Tribunal administratif de TOULON annule un permis de construire, en raison de la violation des règles relatives à l’assainissement. Dans cette affaire, l’article NB4 du POS applicable précisait : « (…) Assainissement : toute installation ou constructions nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au […]

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Procédure de médiation préalable obligatoire en matière de fonction publique et de litiges sociaux

Le 2 Juil 2018

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 instaure, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]

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