Monthly Archives: août 2018


Baisse des permis de construire en 2018

Le 31 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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Le nombre de permis de construire, qui permet de mesurer l’activité à venir du secteur, a reculé de 2,2 % en mai et juillet par rapport aux trois mois précédents, à 119 900 après une baisse de 2,5 % au deuxième trimestre, selon les données publiées mercredi 29 août par le ministère de la cohésion […]

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Loi du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le 29 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes vient d’être publiée au journal officiel. Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les […]

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La loi ALUR devant le Conseil Constitutionnel

Le 20 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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Dans une décision du 18 juillet 2018 (n° QPC N° 421151 ), le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de la constitutionnalité des dispositions de la loi ALUR relatives à la modification des cahiers des charges du lotissement (article L. 442-10 du Code de l’urbanisme). Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise au contentieux du […]

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Décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Le 6 Août 2018

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 17 juillet 2018 modifie, d’une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l’ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Est inséré […]

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