Le 26 Août 2011
par Patrick Gaulmin
Jusqu’à présent, la saisine de la Justice pouvait être considérée comme gratuite, dans la mesure où il n’était pas nécessaire d’acquitter une taxe particulière pour saisir un juge. Ceci semblait logique puisque la fonction de juger est une mission régalienne de l’Etat. Pourtant c’est désormais de l’histoire ancienne ! En effet, selon la loi de […]
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Le 3 Août 2011
par Patrick Gaulmin
Si l’essentiel du contentieux de l’urbanisme relève de la compétence du juge administratif, il n’en demeure pas moins que le juge judiciaire doit parfois statuer en examinant la portée de règles d’urbanisme. Il le fait notamment lorsqu’il se prononce sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, applicable aux constructions justifiant un […]
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