Le 30 Sep 2010
par Patrick Gaulmin
Peu à peu, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre de la procédure dite de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1 de la Constitution), dépoussière notre arsenal législatif, qui comporte de nombreuses dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, l’article L. 332-6-1 (e) du code de l’urbanisme qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une […]
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Le 17 Sep 2010
par Patrick Gaulmin
L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique permet aux agents publics de bénéficier d’un régime appelé protection fonctionnelle. En vertu de ce texte, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées […]
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Le 15 Sep 2010
par Patrick Gaulmin
Les ministres du Budget et de la Fonction publique ont présenté le rapport annuel 2009-2010 sur l’état de la fonction publique. Sur les effectifs, avec 5,3 millions d’agents fin 2008, l’emploi public, toutes fonctions publiques confondues, se stabilise pour la première fois depuis 1980. La fonction publique territoriale (FPT) demeure la principale créatrice d’emplois (+ […]
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Le 7 Sep 2010
par Patrick Gaulmin
Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2010 (CE 19 juillet 2010, n° 328687, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul »). Jusqu’à présent, le Conseil d’État avait exclu l’invocation du principe de précaution dans un arrêt du 22 août 2002 (CE, 22 août 2002, n° 245626, […]
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