Monthly Archives: mars 2015


Responsabilité du gérant d’une SARL pour défaut de souscription des assurances obligatoires

Le 27 Mar 2015

par Patrick Gaulmin

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Ne peut être écartée la responsabilité du gérant d’une SARL qui a engagé sa responsabilité ès-qualité, en omettant de déclarer un chantier au titre de l’assurance obligatoire (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298 : JurisData n° 2014-030506). Dans cette affaire, une personne (le maître d’ouvrage) avait confié à plusieurs entreprises, la réalisation de travaux […]

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Défaut de raccordement à l’assainissement : responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière ?

Le 25 Mar 2015

par Patrick Gaulmin

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En vertu de l’article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les […]

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13 régions au lieu de 22

Le 18 Mar 2015

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au Journal officiel. Encore une belle réforme, aussi absurde qu’inutile, qui sous prétexte de faire des économies et de simplifier, introduit dans notre organisation territoriale, une grande complexité. […]

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