Monthly Archives: octobre 2010


Généralisation de la conciliation et de la procédure orale devant les juridictions civiles commerciales et sociales.

Le 14 Oct 2010

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient considérablement modifier le code de procédure civile, ainsi que d’autres textes non codifiés. Selon l’exposé des motifs, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures, organise la […]

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