Risque de dommage et trouble anormal de voisinage

La Cour de cassation (Cass. civ., 05 mars 2026, n°23-20.575) apporte une précision majeure en matière de trouble de voisinage. Dans cette affaire, la société S. est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d’une parcelle propriété de la société JL, sur laquelle celle-ci a édifié des constructions et construit dans le courant de l’année 2014, […]

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