Monthly Archives: juin 2011


Les compétences du Juge de l’Execution

Le 22 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Parmi les missions dévolues au Juge de l’exécution (JEX), figure notamment celle de faire exécuter les jugements, rendus par d’autres juridictions, conformément aux articles 33 et suivants de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un Tribunal rend un jugement, il peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa […]

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Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération de responsabilité.

Le 17 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité pénale? La Cour d’appel de Toulouse vient de répondre positivement à cette question, sous certaines réserves. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Toulouse (19 mai 2011, 3ème Chambre, N° 2011/514) exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire […]

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Les Voix du GAOU…. suites du feuilleton.

Le 10 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Le CE confirme l’annulation de la délibération de la commune de SIX FOURS par laquelle celle-ci avait confié, par le biais d’un convention, sans aucune mise en concurrence, l’organisation du Festival Les Voix du GAOU. Le Tribunal administratif de TOULON avait annulé cette délibération au motif que la commune n’avait pu déléguer un service public […]

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Prise en compte de la réglementation thermique lors de la délivrance des permis de construire

Le 7 Juin 2011

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments vient d’être publié. Ce texte, pris en application de l’article 1er de la loi […]

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