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Obligation pour l’administration de réformer un règlement illégal

Le 14 Déc 2020

par Patrick Gaulmin

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Depuis 2017, le Conseil d’État fait peser une nouvelle obligation sur l’Administration pour mettre fin à l’illégalité d’un règlement. En plus de l’obligation de procéder à l’abrogation d’un règlement illégal (jurisprudence Alitalia, CE, 3 févr. 1989) et désormais consacrée par l’article L. 243-2 du CRPA, le Conseil d’État a ajouté une obligation nouvelle : « […]

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La vache et le randonneur

Le 19 Oct 2020

par Patrick Gaulmin

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Le département n’est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par un chemin de randonnée. Alors qu’ils cheminaient sur un sentier de randonnée balisé, deux randonneurs ont été chargés par des bovins en traversant une parcelle appartenant à leur éleveur. L’assureur de ce […]

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De nouveaux articles à venir !

Le 15 Juil 2020

par Patrick Gaulmin

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La reprise d’activité post-confinement ayant généré un surcroit de travail, aucun article n’a été publié depuis un mois, à l’exception de quelques chroniques d’actualité sur notre page Facebook @GPavocat De nouveaux articles sont en préparation, avec un rythme de publication hebdomadaire ! Par ailleurs, le cabinet sera fermé du 24 au 31 juillet 2020.

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Permis de construire et perte d’ensoleillement

Le 16 Juin 2020

par Patrick Gaulmin

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Est illégale l’annulation d’un permis d’édifier un immeuble au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement d’une maison implantée à proximité selon les principes architecturaux dits bioclimatiques à partir desquels elle a été réalisée. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le […]

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Statistiques sur la profession d’avocat

Le 26 Sep 2018

par Patrick Gaulmin

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Le ministère de la Justice vient de publier les statistiques 2018 sur la profession d’avocat. Au 1er janvier 2018, 66.958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48.461 dix ans plus tôt (+38 %).  Avec 28.145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42 % de l’effectif total. 55,6 % […]

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