Monthly Archives: octobre 2017


Point de départ du délai d’exécution d’un marché de construction

Le 27 Oct 2017

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation vient d’apporter une précision très importante en matière de point de départ du délai d’exécution d’un marché de construction, qui sert de base au calcul des pénalités de retard (Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.238). Dans cette affaire, un société avait confié la construction de cinq maisons individuelles. Les […]

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Insuffisance du dossier de demande de permis de construire: annulation

Le 17 Oct 2017

par Patrick Gaulmin

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Dans un jugement du Tribunal administratif de TOULON du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de TOULON rappelle l’importance de la composition du dossier de demande d’un permis de construire  (req. N° 1402048, 1500772, 1500865) Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le projet […]

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Les grands chantiers de la Justice

Le 10 Oct 2017

par Patrick Gaulmin

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La garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, a présenté les grands chantiers de la justice lors du dernier conseill des ministres Ces chantiers portent sur : – la transformation numérique, avec le soutien du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique ; – l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, en concertation […]

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