Monthly Archives: septembre 2020


Permis de construire et emplacement réservé

Le 18 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ? En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire). Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ? […]

En savoir plus

Le recours contre le permis de construire modificatif suspend la durée de validité du permis de construire initial

Le 7 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation […]

En savoir plus