Monthly Archives: septembre 2020


Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Le 25 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vient d’être publiée. Prise sur le fondement de la loi ELAN du 23 novembre 2018,  elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité […]

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Permis de construire et emplacement réservé

Le 18 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ? En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire). Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ? […]

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Le recours contre le permis de construire modificatif suspend la durée de validité du permis de construire initial

Le 7 Sep 2020

par Patrick Gaulmin

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Par décision du 19 juin 2020 le Conseil d’Etat juge que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial. Dans cette affaire, un voisin contestait le refus de l’administration de constater la caducité d’un permis de construire portant sur la réalisation […]

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