Permis de construire et emplacement réservé
Le 18 Sep 2020
Un permis de construire peut-il accordé lorsque la construction projetée figure sur un emplacement réservé (ER) ?
En principe non, car l’ER est une servitude d’urbanisme, annexée au PLU, interdisant toute construction (sauf exception comme une construction précaire).
Mais que se passe-t-il si l’équipement public a été réalisé mais que l’ER figure toujours au PLU ?
Le Tribunal administratif de TOULON répond à cette question dans un jugement rendu le 18 septembre 2020 (n° N° 1904474)
« il ressort des pièces du dossier, et notamment de la confrontation du document graphique du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Cogolin et de l’extrait de plan cadastral figurant au dossier, qu’à la date de délivrance du permis de construire attaqué, l’aménagement du carrefour situé au croisement de l’avenue des Bastides, de la rue Marceau et de l’avenue du Subeiran, qui faisait l’objet de l’emplacement réservé n° 45 au PLU, avait été réalisé, comme le fait valoir la commune, puisqu’un rond-point y avait été créé.
Il en résulte que le maire de la commune de Cogolin a pu, sans entacher sa décision d’illégalité, délivrer un permis de construire pour une construction qui empiétait sur la partie de l’emplacement réservé devenue inutile compte-tenu de l’entier achèvement des travaux d’aménagement du carrefour, et alors même que la parcelle concernée n’avait pas fait l’objet d’un délaissement. »
Par conséquent dès lors que l’équipement public a été réalisé, un permis de construire peut être délivré (à condition bien évidemment que la construction projetée ne soit pas sur l’assiette de l’ouvrage public) même si l’ER figure toujours au PLU.