Monthly Archives: janvier 2016


Militaires : la saisine obligatoire de la Commission de recours des militaires n’interdit pas d’agir en référé !

Le 29 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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C’est une obligation connue des militaires que celle, avant de saisir le juge administratif, de devoir déposer un recours devant la Commission de recours des militaires, en application de l’article R. 4125-1 du code de la défense. Or les délais d’instruction par la Commission peuvent mal s’accommoder avec l’urgence de certaines situations. En effet, les […]

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Allongement du chantier : pas plus que le forfait !

Le 25 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’un marché public est conclu à forfait, celui-ci est censé couvrir l’ensemble de la rémunération due à l’entrepreneur, quels que soient les événements ou les imprévus rencontrés lors de l’exécution. Il n’en irait autrement que si l’entrepreneur avait dû faire face à des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat, […]

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Bilan de la frénésie législative au 31 décembre 2015

Le 21 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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Les années se suivent et se ressemblent en matière de lois et règlements… c’est ainsi que je commençais mon article consacré à « l’activité législative et réglementaire au 31 décembre 2014 ». Rappelons que pour l’année 2014, avaient été publiés 98 lois, 54 ordonnances,  3 866 décrets et 14 737 arrêtés, et des milliers de textes dans […]

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Défaut d’entretien normal de la voie publique et faute de la victime :

Le 15 Jan 2016

par Patrick Gaulmin

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Dans une affaire jugée récemment, le Tribunal administratif de NICE rejette la demande d’un cycliste victime d’une chute,  provoquée par un trou dans la voie publique (TA NICE, 12 janvier 20165, req. N° 1305378). Pourtant le juge considère que le trou constituait un « défaut d’entretien normal de la voie publique ». Mais le juge prend en […]

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