Monthly Archives: janvier 2018


Commission du contentieux du stationnement payant

Le 22 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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Les communes ont désormais toute latitude pour fixer le montant des « amendes » en matière de stationnement payant. Rappelons que ce contentieux est désormais un contentieux relevant des Tribunaux administratifs et non plus un contentieux pénal (voir notre article sur du 23 juillet 2015) L’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la […]

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Conditions de retrait d’un avantage financier illégal

Le 16 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Tel est le principe rappelé par le […]

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Boulimie législative et réglementaire 2017

Le 10 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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Comme chaque année, et malgré les promesses réitérées d’une simplification des textes et d’un ralentissement  de la production normative, ce sont près de 30.000 textes nouveaux qui ont été publiés au Journal officiel. Parmi ces textes les plus importants: 63 lois, 75 ordonnances, 3.861 décrets, 17.411 arrêtés, 2.783 décisions (notamment du Conseil constitutionnel)… et seulement […]

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Obligation de compatibilité des PLU avec les orientations générales et objectifs du SCOT

Le 4 Jan 2018

par Patrick Gaulmin

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A l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs. Tels sont les enseignements […]

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