Monthly Archives: avril 2022


Chute de promeneurs assis sur une rambarde: absence de responsabilité de la commune

Le 29 Avr 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Un couple de promeneurs s’assoit sur une rambarde en bois placée le long d’une petite route communale. Sous leur poids, la rambarde, qui surplombe le lit d’un fossé situé deux mètres en contrebas, cède et le couple chute en basculant dans le fossé. Atteinte de graves séquelles, l’épouse demande au juge d’ordonner une expertise médicale […]

En savoir plus

Loi Balai 2: abrogation de textes obsolètes ou inutiles

Le 19 Avr 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Non, il ne s’agit pas d’une loi sur les balais! Cette loi dite Balai 2 est en réalité la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Loi balai parce qu’elle dépoussière le droit, d’où le nom également du « Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles » créé par […]

En savoir plus

Terrains constructibles?

Le 6 Avr 2022

par Patrick Gaulmin

hover bg

Nos clients nous interrogent fréquemment sur les possibilités de construire sur leurs terrains. La détermination du potentiel de constructibilité est primordiale pour déterminer la valeur des terrains mais également pour déterminer l’usage qui peut en être fait. Dans premier temps, nous vous proposons d’examiner la constructibilité de vos  terrains, en étudiant notamment les règles d’urbanisme […]

En savoir plus