Le 12 Avr 2017
L’application de la règle de constructibilité limitée, selon laquelle les constructions ne peuvent pas être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, implique la prise en compte de la proximité du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune. Ainsi […]
Le 10 Avr 2017
Un maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation […]
Le 3 Avr 2017
Erigé en 2013 comme l’une des priorités pour faciliter la vie des particuliers et des entreprises, le choc de simplification n’a pas eu lieu, bien au contraire. « La simplification, c’est compliqué », a lancé le président de la République lors d’une cérémonie de présentation du dernier train de mesures venant conclure son quinquennat. « Je sais qu’il […]
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