Décret modifiant les règles d’urbanisme

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comporte plusieurs dispositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme.

1. Droit de préemption et avis des Domaines

• Le titulaire du droit de préemption n’a plus à demander un nouvel avis des Domaines si un avis valide existe déjà pour le même bien. → Fin des doublons administratifs.

• Clarification de la définition des lotissements nécessitant un permis d’aménager (voies, espaces ou équipements communs).

• Suppression de l’obligation de fournir un exemplaire « sur support dématérialisé » dans les dossiers.

• Simplification du dépôt des dossiers (suppression de mentions devenues obsolètes).

• Pour les projets dépassant le gabarit autorisé : → Obligation d’ajouter un tableau sur les logements ou une attestation pour les résidences universitaires.

• La déclaration d’achèvement des travaux doit être établie, non « signée » (alignement avec la dématérialisation).

• Suppression de démarches supplémentaires pour les projets situés près d’installations de Défense nationale.

• Délais d’instruction allongés (jusqu’à 5 mois) pour les projets soumis à autorisation Défense.

• Délais spécifiques pour la réponse du ministre de la Défense (2 à 4 mois selon les cas). → Silence = refus.

• Le permis de construire ou d’aménager peut désormais tenir lieu d’autorisation Défense si l’accord du ministre est obtenu.

Réforme majeure de la publicité des actes concernant : les SCoT, PLU / PLUi et Cartes communales.

• Publication électronique sur le portail national de l’urbanisme (PNU) devient la règle.

• Affichage en mairie et au siège de l’EPCI pour certains actes.

• Mention obligatoire dans un journal local.

• Dispositifs de secours prévus en cas de panne du PNU.

Objectif : harmoniser, moderniser et sécuriser la publicité des documents d’urbanisme.

• Clarification des autorités compétentes pour examiner les recours contre les décisions d’urbanisme (préfet ou préfet de région selon les cas).

• Prorogation étendue pour les autorisations concernant les projets ENR.

• La première prorogation vaut également prorogation de la durée de validité de l’enquête publique (5 ans). → Facilite la réalisation des projets photovoltaïques, éoliens, etc.