Décret modifiant les règles d’urbanisme

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comporte plusieurs dispositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme. 1. Droit de préemption et avis des Domaines Le titulaire du droit de préemption n’a […]

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