Monthly Archives: août 2020


L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire est conforme à la Constitution

Le 31 Août 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. (Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC). Les communes ou les EPCI […]

En savoir plus

Une commune peut-elle faire payer au pétitionnaire les frais générés par sa demande de permis de construire?

Le 24 Août 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

Fort heureusement, non. Les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des permis de construire et, plus généralement des autorisations de construire (déclaration préalable, permis d’aménager…) En effet, le Code de l’urbanisme fixe la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion […]

En savoir plus

Recevabilité d’une requête contre un permis de construire modificatif

Le 5 Août 2020

par Patrick Gaulmin

hover bg

Une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial, à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Ainsi statue la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 2 avril 2020 (CAA Lyon, […]

En savoir plus