Le 31 Oct 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt concernant les ralentisseurs illégaux. La Haute juridiction annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui avait débouté nos clients de leur demande tendant à la suppression de nombreux ralentisseurs illégaux, implantés par le département du Var. En particulier le Conseil d’État fait grief à […]
Le 24 Oct 2023
A peine l’encre de la loi 22 août 2021 créant le le principe du Zéro artificialisation nette (ZAN) était-elle séchée (voir notre article du 12 décembre 2021 sur ce site) à peine ses décrets de 2022 étaient-ils publiés (et attaqués par l’AMF) qu’une nouvelle loi était votée : la loi du 20 juillet 2023 visant à […]
Le 20 Oct 2023
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Le 17 Oct 2023
Un rappel du droit applicable en matière d’expulsion des étrangers en situation irrégulière ou auteurs de crimes ou délits. https://blog.landot-avocats.net/2023/10/13/expulsions-detrangers-petit-rappel-neutre-et-calme-des-donnees-juridiques-independamment-des-legitimes-debats-politiques-et-philosophiques/
Le 10 Oct 2023
Depuis plusieurs années la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) émettait sytématiquement un avis négatif à la délivrance d’une autorisation de pose de panneaux solaires en toiture d’une villa en cas de non conformité du poteau d’incendie le plus proche (manque de pression, défectuosité du poteau…), au motif du risque d’aggravation d’incendie. Des dizaines de projets […]
Le 3 Oct 2023
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Le décret permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres […]
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