Monthly Archives: juillet 2015


Décentralisation et dépénalisation du stationnement payant

Le 23 Juil 2015

par Patrick Gaulmin

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La  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont les décrets d’application ont récemment été édictés, met en œuvre la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant (voir notamment l’article L. 2333-87 du CGCT, dans sa version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.). […]

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Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Le 21 Juil 2015

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme opère une nouvelle réformette en droit de l’urbanisme. Ce nouveau texte tend à réduire les délais d’instruction (la réduction est infime : de l’ordre d’un mois) d’un nombre limité d’autorisations d’urbanisme. Le décret modifie les délais dans […]

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