Décentralisation et dépénalisation du stationnement payant
Le 23 Juil 2015
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont les décrets d’application ont récemment été édictés, met en œuvre la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant (voir notamment l’article L. 2333-87 du CGCT, dans sa version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.). […]
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