Monthly Archives: janvier 2009


Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption

Le 27 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d’un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s’agissant d’un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu’il édicte, le même. […]

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Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus!

Le 9 Jan 2009

par Patrick Gaulmin

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C’est une véritable révolution qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions. En premier lieu, le Commissaire du Gouvernement devient le «Rapporteur public». C’est la fin d’une appellation trompeuse, ce magistrat n’étant pas soumis au […]

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