Refus de transfert de permis de construire et droit de préemption
Le 27 Jan 2009
Dans cette affaire le Tribunal Administratif de Nice reconnaît la validité du refus d’un maire de transférer un permis de construire. Les possibilités de refus de transfert de permis de construire sont limitées : en effet, s’agissant d’un transfert, seul le pétitionnaire change, le permis de construire restant ,quant aux prescriptions qu’il édicte, le même. […]
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