Décret du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux ICPE en matière d’élevage et aux autorisations environnementales

Publication du Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales. Le décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage. En matière d’ouvrages hydrauliques […]

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