Monthly Archives: mai 2024


Démolition d’une construction trop haute par rapport au permis de construire

Le 10 Mai 2024

par Patrick Gaulmin

hover bg

Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain avait fait bâtir un chalet après avoir obtenu un permis de construire, non contesté, en 2007. Son voisin se plaignait du non-respect de la hauteur de la construction par rapport au permis. Après expertise judiciaire, le voisin obtient la condamnation du constructeur à réduire la hauteur du chalet […]

En savoir plus