Démolition d’une construction trop haute par rapport au permis de construire
Le 10 Mai 2024
Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain avait fait bâtir un chalet après avoir obtenu un permis de construire, non contesté, en 2007. Son voisin se plaignait du non-respect de la hauteur de la construction par rapport au permis. Après expertise judiciaire, le voisin obtient la condamnation du constructeur à réduire la hauteur du chalet […]
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