Monthly Archives: avril 2026


Décret de simplification en matière environnementale

Le 28 Avr 2026

par Patrick Gaulmin

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Simplification… encore! Sous couver de simplification, le Gouvernement détricote un régime contentieux, afin d’accélérer son traitement, avec à nouveau la suppression d’un degré de juridiction. Il s’agit du décret n° 2026-302 du 21 Avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains . Le décret modifie […]

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Pouvoirs du maire pour interrompre des travaux irréguliers

Le 14 Avr 2026

par Patrick Gaulmin

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Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation, le maire doit nécessairement prendre un arrêté interruptif de travaux, conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le maire est dans une situation de compétence liée. En revanche, qu’en est-il lors les travaux en question sont réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire mais qu’ils […]

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