Pouvoirs du maire pour interrompre des travaux irréguliers

Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation, le maire doit nécessairement prendre un arrêté interruptif de travaux, conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le maire est dans une situation de compétence liée. En revanche, qu’en est-il lors les travaux en question sont réalisés suite à la délivrance d’une autorisation de construire mais qu’ils […]

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