Monthly Archives: décembre 2007


Pouvoir de police du Maire en cas de péril

Le 20 Déc 2007

par Patrick Gaulmin

hover bg

La collectivité doit-elle supporter la carence d’un particulier dont la propriété menace d’autres propriétés privées voisines ? C’est à cette question que devait, en définitive, répondre la Cour de Cassation dans cette affaire. Les faits à l’origine de cette procédure sont les suivants : un rocher de plusieurs tonnes, se trouvant sur la propriété de […]

En savoir plus →

Création d’un Tribunal Administratif à Toulon

Le 12 Déc 2007

par Patrick Gaulmin

hover bg

Déjà reportée plusieurs fois, la création d’un Tribunal Administratif à TOULON devient réalité. L’ouverture de ce nouveau Tribunal, qui comportera trois chambres, est prévue le 1er septembre 2008. Rappelons que le Tribunal Administratif est compétent pour juger des litiges opposant les Particuliers, Sociétés ou Associations aux Administrations: Etat, Régions, Départements, des Communes et leurs Etablissement […]

En savoir plus →