Rétrocession des espaces communs de l’ASL à la commune

La commune à laquelle sont rétrocédés les voies et espaces communs d’un lotissement n’est pas colotie : les colotis ne peuvent pas lui opposer le cahier des charges (Cass. civ. 3, 3 septembre 2026, n° 24-16.968). Dans cette affaire, l’ASL avait cédé un espace vert à la commune. Celle-ci l’avait incorporé à son domaine public, […]

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