Le 31 Jan 2023
Voilà un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de MARSEILLE, qui rappelle les conditions de retrait d’une déclaration préalable (19 janvier 2023, n° N° 21MA03717). Dans cette affaire notre cliente avait obtenu une déclaration préalable tacitement puis celle-ci avait été retirée par le maire, ce que nous contestions. Nous avions obtenu satisfaction en 1ère […]
Le 20 Jan 2023
Dans le précédent article, nous revenions sur les conséquences d’une demande de pièce qui n’est pas exigée par le Code de l’urbanisme. Qu’en est-il lorsque, à l’inverse, une demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces exigées? Doit elle être automatiquement refusée ? Non répond le Tribunal administratif […]
Le 13 Jan 2023
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, l’administration peut demander la production de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire (art. R. 423-38 du Code de l’urbanisme). Ce dernier dispose alors d’un délai de trois mois pour compléter son dossier, à défaut de quoi la demande fait l’objet d’une décision de […]
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