Monthly Archives: janvier 2025


Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé

Le 27 Jan 2025

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante en matière de régularisation d’un permis de construire obtenu par fraude (CE décembre 2024, pourvoi n° 490711) Dans cette affaire, un maire a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un […]

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Avis négatif de l’ABF et refus de permis de construire

Le 13 Jan 2025

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable » est fondé sur l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus de permis, saisir le préfet de […]

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