Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé
Le 27 Jan 2025
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante en matière de régularisation d’un permis de construire obtenu par fraude (CE décembre 2024, pourvoi n° 490711) Dans cette affaire, un maire a délivré à la société HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de destination ainsi que des travaux de modification d’un […]
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